La Cour constitutionnelle belge a récemment été saisie, sur renvoi de la Cour d’appel de Gand, de deux questions préjudicielles concernant l’article 27 de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Cet article prévoit que le Fonds des accidents médicaux (FAM) peut revenir sur son avis et sur son offre d’indemnisation lorsqu’un patient choisit de contester cette offre devant le juge.
Les griefs des requérants
Les parties requérantes soutenaient que cette faculté portait atteinte :
- au droit d’accès au juge, garanti par l’article 13 de la Constitution et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ;
- au principe d’égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution), en ce qu’elle traiterait différemment les patients selon qu’ils acceptent ou non l’offre initiale du FAM.
Ces arguments ne sont pas sans écho dans la pratique. À Namur comme à Charleroi, plusieurs avocats spécialisés en droit de la responsabilité médicale relèvent régulièrement les difficultés que rencontrent les victimes de soins médicaux pour obtenir une réparation équitable et rapide. La question se pose aussi dans d’autres juridictions wallonnes, comme les tribunaux de Huy ou de Mons, où des dossiers complexes de responsabilité médicale sont fréquemment traités.
La position de la Cour constitutionnelle
La Cour a néanmoins rappelé que le mécanisme instauré par la loi de 2010 poursuit un objectif clair : proposer une procédure amiable, simple et rapide, destinée à éviter le recours systématique aux tribunaux et à garantir une indemnisation efficace des victimes.
En permettant au FAM de ne plus être lié par son avis initial devant le juge, le législateur a voulu assurer une égalité des armes entre les parties. Concrètement, cela signifie que le FAM doit pouvoir adapter sa position lorsque le litige est porté devant une juridiction, au même titre que le patient conserve la faculté de contester l’offre.
La Cour en conclut que ce mécanisme ne constitue pas une entrave au droit d’accès au juge. La victime conserve en effet la possibilité :
- d’intenter une action judiciaire contre le FAM,
- ou d’assigner directement le prestataire de soins à l’origine du dommage.
Un équilibre entre efficacité et sécurité juridique
Cet arrêt confirme que le dispositif du FAM est compatible avec la Constitution et avec la CEDH. Si certains praticiens considèrent encore que le système peut générer de l’incertitude pour les victimes, la Cour rappelle que le choix reste toujours entre les mains du patient : accepter une offre amiable ou poursuivre le contentieux devant le juge.
À Dinant ou à Andenne, où des hôpitaux régionaux sont régulièrement confrontés à des contentieux liés aux soins, cette clarification est importante. Elle confirme que le recours au FAM reste une voie accessible, mais non contraignante, pour les patients qui souhaitent obtenir réparation.
Une jurisprudence qui intéresse toute la Wallonie
Cet arrêt de la Cour constitutionnelle, bien que rendu à l’échelle nationale, revêt une portée particulière en Wallonie. Les juridictions de première instance de Namur, Mons ou Huy, ainsi que les barreaux locaux, devront intégrer cette interprétation dans leur pratique quotidienne.
En matière de responsabilité médicale, où la confiance entre patients et institutions de soins est cruciale, cette décision contribue à renforcer la sécurité juridique, tout en préservant un accès effectif à la justice.
