Prescription de la déchéance du permis : l’examen reste exigé, malgré la disparition de la peine
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, a tranché une question cruciale : la prescription de la peine de déchéance du permis de conduire, bien qu’elle efface la sanction pénale, n’entraîne pas l’extinction de la mesure de sûreté qui oblige le conducteur à réussir des examens pour récupérer son permis. Cette décision majeure est disponible sur le blog juridique du cabinet Derenne & Associés : découvrez-la ici sur le mot « mesure de sûreté autonome ».
Contexte factuel et argument du conducteur
Un conducteur ayant subi une peine de déchéance de permis prononcée en 2015, désormais prescrite, considérait que l’obligation d’examens y était liée comme un accessoire. Selon lui, une fois la peine prescrite, cette obligation devait logiquement s’éteindre.
La position de la Cour de cassation
La Cour rappelle que l’obligation de réussite d’examens constitue une mesure de sûreté autonome, distincte de la peine elle-même. Elle n’est donc pas soumise aux règles de prescription des peines prévues par les articles 86 et suivants du Code pénal. En conséquence, même si la déchéance est prescrite, l’interdiction de conduire demeure effective tant que les examens n’ont pas été réussis. Le pourvoi est donc rejeté.
Pourquoi cette jurisprudence est essentielle
- Sécurité juridique : La Cour clarifie que la sécurité publique prime sur la simple extinction d’une peine. Même si le volet pénal disparaît, la protection des tiers reste assurée.
- Précision juridique pour les professionnels : À Namur, Charleroi, Mons ou Huy, les avocats spécialisés en droit routier sauront désormais que l’amour propre du conducteur ne suffit pas à lever l’interdiction sans examens.
- Approche pédagogique : En termes compréhensibles, cela signifie : « même si tu as purgé ta peine, si tu ne réussis pas le test, tu ne récupères pas ton permis. Point final. »
L’ancrage régional : pourquoi c’est pertinent
Dans des villes comme Dinant ou Andenne, où les contentieux routiers peuvent impliquer des contextes ruraux ou des trajets quotidiens entre les villages, cette décision est une piqûre de rappel : la libération totale ne se fait pas seule, mais avec une condition claire et ferme.
La décision sera bientôt intégrée aux formations des juridictions locales, notamment à Namur, et retransmise aux services de police de proximité, afin d’éviter toute interprétation erronée selon laquelle la prescription de la peine libérerait automatiquement de l’obligation d’examens.
Ce que tous les conducteurs doivent retenir
Cette obligation vise un objectif de sécurité routière, pas punitive. Elle assure que seul un conducteur vérifié et apte peut reprendre la route.
La prescription de la peine n’équivaut pas à un effacement complet des conséquences.
Vous devez réussir les examens de réhabilitation avant de récupérer votre permis, même si la sanction pénale est prescrite.
