Le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’information sur la possibilité de demander la restitution du permis ne rend pas le retrait immédiat invalide.
Une conductrice, faisant l’objet d’un retrait immédiat de permis de conduire, n’avait pas été informée par les forces de l’ordre de la faculté de demander sa restitution en cas de circonstances exceptionnelles, conformément à l’article 55, §2, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière.
La demanderesse avait fait valoir en appel des motifs familiaux pour justifier une telle demande, sans succès. Elle invoquait une violation de son droit à l’information prévu par la loi, ainsi qu’une atteinte à sa protection juridique.
La Cour de cassation confirme que cette information est bien obligatoire, car elle garantit une protection suffisante des droits du conducteur. Toutefois, son omission ne rend pas le retrait immédiat du permis invalide.
