Le 26 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un policier ayant causé un accident lors d’une tentative d’interception d’un motard en fuite. Le véhicule de la brigade canine, engagé dans une opération de police judiciaire, avait été positionné sur la chaussée à la sortie d’un tunnel, provoquant une collision. Condamné pour imprudence par la cour d’appel de Bruxelles, le policier avait vu sa conduite qualifiée de manquement aux règles de prévoyance imposées par l’article 418 du Code pénal. Or, la Cour rappelle que le non-respect du Code de la route par un policier n’est pas automatiquement fautif, dès lors que l’usage de la contrainte respecte les exigences de la loi du 5 août 1992 : légalité, nécessité, proportionnalité et avertissement préalable. Le jugement n’établissait pas que l’agent poursuivait un objectif illégitime ni qu’il aurait pu agir autrement. Par ailleurs, le raisonnement des juges d’appel concernant l’absence de faute lourde et la gravité des faits s’est révélé contradictoire. En conséquence, la Cour casse le jugement en ce qu’il statue sur l’action publique et les demandes civiles, et renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel du Brabant wallon.
Vers une immatriculation numérique des véhicules : la Commission propose une nouvelle directive
La Commission européenne a déposé le 24 avril 2025 une proposition de directive visant à moderniser les règles de l’Union en matière d’immatriculation des véhicules, dans le cadre d’un paquet global sur la sécurité routière et la qualité de l’air. Ce texte prévoit...
