Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle un principe important : lorsqu’un tribunal correctionnel acquitte un prévenu, il ne peut pas ordonner au Fonds commun de garantie d’indemniser la victime, sauf à justifier que les conditions légales sont remplies.
Dans cette affaire, le véhicule impliqué n’ayant pas été identifié, la juridiction d’appel avait estimé que le Fonds devait intervenir malgré l’acquittement. Or, pour la Cour, une telle décision nécessite une motivation juridique précise, notamment sur l’absence d’identification du véhicule responsable.
Résultat : le jugement est annulé, rappelant que l’acquittement pénal limite la compétence du juge pour ordonner une indemnisation civile via le Fonds.
