L’arrêté royal du 16 septembre 2024, publié au Moniteur belge le 3 octobre 2024, facilite la résiliation de certains contrats d’assurance tacitement reconductibles.
Selon cet arrêté, le preneur d’assurance peut mandater un nouvel assureur ou intermédiaire pour effectuer les démarches nécessaires à la résiliation de son contrat actuel
Il doit fournir des informations spécifiques comme son nom, l’identification de l’assureur actuel, le numéro de police, et les garanties concernées. La demande de résiliation doit être faite sur un support durable signé, exprimant clairement sa volonté de résilier.
L’arrêté est entré en vigueur le 1er octobre 2024.
