Une proposition de loi, adoptée à l’unanimité, prévoit que les entreprises d’assurances ne pourront plus, lors de la conclusion d’un contrat d’assurance, imputer une surprime, et encore moins refuser l’assurance à la suite d’une tentative de suicide préalable.
Si une tentative a lieu, les entreprises ne pourront plus en tenir compte pour déterminer l’état de santé de son auteur. La nouvelle loi prévoit une définition de la tentative de suicide pour encadrer cette interdiction.
Les dispositions légales entreront en vigueur le 1er décembre 2024, pour s’appliquer tant aux anciens qu’aux nouveaux contrats.
