Le Conseil des ministres a approuvé le 3 mai 2024 un projet d’arrêté royal prévoyant les éléments à fournir par le preneur d’assurance souhaitant résilier son contrat.
Ce dernier devra ainsi communiquer son identité (nom, prénom et adresse), l’identification de l’assureur actuel, le numéro de police du contrat à résilier et les garanties concernées ainsi que la date de prise de cours du contrat et la date d’échéance annuelle du contrat à résilier.
La demande doit être introduite sur un support durable signé où le signataire exprime sa volonté de résilier son contrat actuel.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2024.
