Dans un litige concernant une déchéance de droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique (article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 30 janvier 2024, que cette déchéance consiste en une mesure de sécurité et non une peine. De multiples condamnations antérieures ne suffisent pas à établir l’incapacité physique ou mentale du condamné.
Permis de conduire : la prescription de la peine n’efface pas l’obligation d’examens
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, a jugé que la prescription de la peine de déchéance du permis de conduire n’entraîne pas l’extinction de la mesure de sûreté imposant de réussir des examens pour recouvrer ce droit. Un conducteur soutenait que, la...
