Dans un litige concernant une déchéance de droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique (article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 30 janvier 2024, que cette déchéance consiste en une mesure de sécurité et non une peine. De multiples condamnations antérieures ne suffisent pas à établir l’incapacité physique ou mentale du condamné.
Circulation routière : les amendes augmentent de 10 % depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les montants des perceptions immédiates pour les infractions routières sont revalorisés de 10 %, en application de l'arrêté royal du 22 juin 2026. Parmi les principaux changements : Infractions du 1er degré : 64 € (au lieu de 58 €) 2e degré...
