Le 17 janvier 2024, la commission parlementaire de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique a adopté un projet de loi visant à réglementer les délais et les sanctions concernant le paiement des prestations d’assurance. Jusqu’ici, la réglementation ne porte que sur les assurances responsabilité civile auto, incendie, vie et pensions complémentaires.
Le projet de loi s’articule autour des assurances de responsabilité, des choses et les autres assurances. Pour ces nouvelles catégories, l’assureur doit fournir la prestation d’assurance convenue dès qu’il dispose des éléments nécessaires et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent.
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