Le 14 novembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de responsabilité à la suite d’un accident de la circulation causé par un aquaplaning sur une voirie présentant une accumulation d’eau non drainée.
Les juges du fond avaient retenu l’existence d’un vice de la chaussée, engageant la responsabilité de la Région wallonne sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er de l’ancien Code civil, ainsi qu’un manquement de la commune à son obligation de sécurité prévue par l’article 135, paragraphe 2 de la nouvelle loi communale. Ils avaient déclaré ces responsabilités in solidum, tout en décidant que la commune ne supporterait plus aucune part du dommage.
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation sanctionne cette dernière appréciation. Elle rappelle que lorsque deux autorités sont déclarées responsables in solidum, l’une en qualité de gardienne de la chose viciée et l’autre pour violation de son obligation de sécurité, le juge doit apprécier, dans leurs rapports internes, la part respective de responsabilité de chacune dans la réalisation du dommage, sans plus pouvoir délaisser l’intégralité de la dette à un seul responsable.
Le jugement est donc cassé et renvoyé à un nouveau juge d’appel.
