Un projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police a été déposé à la Chambre des représentants le 8 septembre 2023, afin de réglementer l’utilisation de caméras individuelles (bodycam) par les services de police. Le texte prévoit de lister les cas où l’utilisation des bodycam sera autorisée ou fortement recommandée, avec dans la mesure du possible un signalement de son utilisation auprès du citoyen, lequel pourra d’ailleurs demander son activation dans l’un des cas d’enregistrement légitime énumérés.
La partie civile peut réclamer l’intégralité de son dommage à l’un des co-responsables
Le 23 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé un jugement du 26 février 2025 du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans cette affaire, la partie civile a subi un dommage pour lequel le prévenu a...
