Un projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police a été déposé à la Chambre des représentants le 8 septembre 2023, afin de réglementer l’utilisation de caméras individuelles (bodycam) par les services de police. Le texte prévoit de lister les cas où l’utilisation des bodycam sera autorisée ou fortement recommandée, avec dans la mesure du possible un signalement de son utilisation auprès du citoyen, lequel pourra d’ailleurs demander son activation dans l’un des cas d’enregistrement légitime énumérés.
L’adaptation du droit belge de la responsabilité civile automobile au modèle européen du relevé de sinistres
La loi du 12 décembre 2025 modifie l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, afin d'encadrer juridiquement le relevé de sinistres fourni par les assureurs. Depuis le 24 juillet, ce relevé doit...
