Le nouveau livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle a été publié ce 1er juillet au Moniteur belge.
Jusqu’ici, le Code civil comportait 6 articles pour régir ce contentieux. Ces articles, inchangés depuis 1804 pour la plupart, n’étaient plus à jour des nouveautés en la matière.
Le nouveau livre du Code civil compte désormais 57 articles répartis en 7 chapitres. Ces nouvelles dispositions codifient les principales évolutions jurisprudentielles et introduisent des nouveautés. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
