Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un transporteur qui invoquait son absence de responsabilité à l’occasion de l’utilisation d’un semi-remorque inadapté au transport de sa cargaison. La Cour rappelle qu’en matière de transport routier, les obligations imposées à l’expéditeur et à l’emballeur ne libèrent pas le transporteur de son obligation d’assurer l’arrimage correct du chargement. Il est tenu d’utiliser un véhicule adapté au transport de sa cargaison, conformément aux dispositions de l’article 45bis, §3, sixième alinéa du Code de la route.
Évaluation globale du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail
Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l'évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle. L'affaire concernait un employé de la Communauté...
