Dans l’affaire C-7/24, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre le droit de subrogation d’une institution de sécurité sociale et les règles de responsabilité civile applicables dans un autre État membre. À la suite d’un accident du travail survenu au Danemark, une veuve allemande a perçu une pension de réversion versée par des institutions allemandes. Celles-ci ont ensuite exercé un recours subrogatoire contre l’assureur de l’employeur danois, sur le fondement du droit allemand. Le droit danois excluant toute action récursoire fondée sur les prestations sociales, la juridiction de renvoi interrogeait la Cour sur la possibilité d’un tel recours. La CJUE rappelle que l’article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 impose aux États membres de reconnaître le droit de subrogation prévu par le droit de l’institution débitrice, indépendamment des limitations posées par le droit de la responsabilité civile du lieu du dommage. Toutefois, la subrogation ne peut s’exercer que dans les limites des droits que la victime ou ses ayants droit peuvent faire valoir selon le droit applicable à la responsabilité du tiers, ici le droit danois.
L’adaptation du droit belge de la responsabilité civile automobile au modèle européen du relevé de sinistres
La loi du 12 décembre 2025 modifie l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, afin d'encadrer juridiquement le relevé de sinistres fourni par les assureurs. Depuis le 24 juillet, ce relevé doit...
