Dans l’affaire C-7/24, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre le droit de subrogation d’une institution de sécurité sociale et les règles de responsabilité civile applicables dans un autre État membre. À la suite d’un accident du travail survenu au Danemark, une veuve allemande a perçu une pension de réversion versée par des institutions allemandes. Celles-ci ont ensuite exercé un recours subrogatoire contre l’assureur de l’employeur danois, sur le fondement du droit allemand. Le droit danois excluant toute action récursoire fondée sur les prestations sociales, la juridiction de renvoi interrogeait la Cour sur la possibilité d’un tel recours. La CJUE rappelle que l’article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 impose aux États membres de reconnaître le droit de subrogation prévu par le droit de l’institution débitrice, indépendamment des limitations posées par le droit de la responsabilité civile du lieu du dommage. Toutefois, la subrogation ne peut s’exercer que dans les limites des droits que la victime ou ses ayants droit peuvent faire valoir selon le droit applicable à la responsabilité du tiers, ici le droit danois.
La partie civile peut réclamer l’intégralité de son dommage à l’un des co-responsables
Le 23 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé un jugement du 26 février 2025 du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans cette affaire, la partie civile a subi un dommage pour lequel le prévenu a...
