Le Livre 6 du Code civil belge, intitulé « La responsabilité extracontractuelle », est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, apportant des modifications significatives en matière de responsabilité civile.
Principales innovations du Livre 6
1. Choix entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle : une avancée encadrée
2. Définition de la faute extracontractuelle
Le nouveau cadre précise la notion de faute extracontractuelle en introduisant des critères tels que la proportionnalité des risques et l’état des connaissances techniques au moment du fait dommageable. Cette approche offre un cadre plus souple, adapté aux particularités des affaires contemporaines.
3. Responsabilité des personnes morales
Les personnes morales peuvent désormais être tenues responsables des dommages causés par leurs organes ou membres dans l’exercice de leurs fonctions. Cette disposition renforce la responsabilité des entités juridiques en cas de préjudices résultant de leurs activités.
4. Lien de causalité et théorie de l’équivalence des conditions
Bien que la théorie de l’équivalence des conditions soit maintenue, le juge dispose désormais du pouvoir d’écarter un lien causal jugé trop distendu, notamment en présence de dommages improbables ou faiblement liés au fait générateur. Cette prérogative judiciaire vise à assurer une évaluation plus équitable de la causalité.
5. Perte d’une chance et causalité proportionnelle
La perte d’une chance est désormais envisagée sous l’angle de la causalité proportionnelle. Ce principe permet une indemnisation proportionnelle au degré de probabilité de la réalisation du dommage, même si la cause précise demeure incertaine.
6. Dommage et réparation
Le Livre 6 accorde une attention particulière à la définition du dommage et aux modalités de sa réparation, visant à offrir une indemnisation adéquate et proportionnée aux préjudices subis.
Accompagnement juridique
Les réformes introduites par le Livre 6 du Code civil modifient en profondeur le régime de la responsabilité extracontractuelle en Belgique. Il est essentiel pour les justiciables et les praticiens du droit de comprendre ces changements afin de défendre efficacement leurs droits.
Le cabinet Derenne & Associés, fort de son expertise en droit de la responsabilité, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans ces matières complexes. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d’accompagnement juridique.