Responsabilité extracontractuelle : le nouveau livre 6 du Code civil

Le Livre 6 du Code civil belge apporte une innovation majeure en permettant aux victimes d’une inexécution contractuelle de choisir entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Ce choix vise à élargir les possibilités d’action pour les parties lésées, mais il est soumis à des limites importantes pour éviter les abus ou les contradictions juridiques.

1. Responsabilité contractuelle versus extracontractuelle : une définition simplifiée

• Responsabilité contractuelle : Elle découle d’un manquement à une obligation prévue dans un contrat. Elle est donc basée sur un lien contractuel préexistant.
• Responsabilité extracontractuelle : Elle s’applique lorsqu’un dommage est causé en dehors d’un cadre contractuel, comme un préjudice résultant d’un acte fautif ou d’une négligence.

Avec cette réforme, une victime peut choisir le régime le plus adapté à sa situation, notamment en fonction des avantages ou des contraintes propres à chaque régime.

2. Possibilité d’engager directement la responsabilité des auxiliaires

L’un des apports significatifs de cette réforme est la possibilité pour une victime d’engager directement la responsabilité des auxiliaires (comme des sous-traitants ou des mandataires) dans le cadre d’une inexécution contractuelle. Cela signifie que si un prestataire ou un sous-traitant cause un dommage lors de l’exécution d’un contrat, la victime peut agir directement contre cet intervenant, sans devoir se limiter au cocontractant principal.

3. Les limites du choix

Malgré cette flexibilité, des limites importantes encadrent ce droit de choisir entre les deux régimes de responsabilité :

1. Exclusion légale ou contractuelle
   • Certains contrats peuvent explicitement exclure l’application de la responsabilité extracontractuelle pour les inexécutions liées au contrat.
   • Par exemple, des clauses limitatives de responsabilité peuvent stipuler que seuls les termes du contrat s’appliquent en cas de litige, empêchant ainsi le recours au régime extracontractuel.
2. Principe de non-cumul
   • Bien que la victime puisse choisir le régime, elle ne peut pas cumuler les deux types de responsabilité pour obtenir une double indemnisation pour le même préjudice.
   • Le choix doit être clair et unique, et la victime ne peut pas naviguer entre les deux régimes pour maximiser ses avantages.
3. Lien avec le fait générateur
   • Si le dommage résulte exclusivement d’un manquement contractuel, il peut être difficile pour la victime de justifier une action en responsabilité extracontractuelle, car le lien direct avec le contrat est prépondérant.
4. Charge de la preuve
   • En cas d’action sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, la victime devra prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. Cela peut être plus complexe que dans le cadre d’une responsabilité contractuelle, où l’obligation d’un résultat ou de moyens peut suffire à engager la responsabilité du cocontractant.

4. Implications pratiques

• Pour les entreprises : Ce choix peut augmenter les risques juridiques liés aux auxiliaires, notamment pour les sous-traitants souvent impliqués dans l’exécution des contrats. Les entreprises doivent donc revoir leurs contrats et s’assurer que leurs clauses de responsabilité sont claires et conformes aux nouvelles dispositions.
• Pour les victimes : Cette souplesse offre davantage de possibilités pour obtenir réparation, mais nécessite une analyse précise des avantages et des inconvénients de chaque régime.

Cette évolution illustre la volonté du législateur de moderniser le droit de la responsabilité tout en offrant des garanties contre les abus. Les avocats du cabinet Derenne & Associés sont à votre disposition pour analyser votre situation et vous conseiller sur le choix du régime le plus adapté à vos besoins. Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure.