Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que le juge qui admet l’existence d’un dommage, prouvé dans son principe, n’est pas fondé à rejeter en totalité la demande de réparation, au seul motif que l’étendue de ce dommage n’est pas établie.
Un accident de la route est un événement souvent stressant, où chaque décision prise peut influencer l’issue d’un litige. Dans ce contexte, le constat amiable s’impose comme un outil juridique fondamental, bien au-delà d’une simple formalité administrative. Mal rédigé...
Le Livre 6 du Code civil belge, intitulé "La responsabilité extracontractuelle", est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, apportant des modifications significatives en matière de responsabilité civile. Principales innovations du Livre 6 1. Choix entre responsabilité...
Un accident de la route est déjà un événement stressant, mais l’absence de rapport de police peut compliquer encore davantage la situation. Que faire lorsque les forces de l’ordre ne sont pas présentes pour constater les faits ? Voici les démarches essentielles à...
