La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, a jugé que la prescription de la peine de déchéance du permis de conduire n’entraîne pas l’extinction de la mesure de sûreté imposant de réussir des examens pour recouvrer ce droit.
Un conducteur soutenait que, la peine de déchéance prononcée en 2015 étant prescrite, l’obligation d’examens, considérée comme son accessoire, ne pouvait subsister. La Cour rappelle cependant que cette obligation constitue une mesure de sûreté autonome, distincte de la peine, et qu’elle n’est donc pas soumise aux règles de prescription des peines prévues aux articles 86 et suivants du Code pénal.
Ainsi, même si la peine de déchéance est prescrite, l’interdiction de conduire demeure tant que les examens ne sont pas réussis. Le pourvoi est dès lors rejeté.