Par un arrêt du 12 février 2021, la Cour de cassation rappelle les règles de responsabilité des entrepreneurs et architectes : ils sont responsables de manière solidaire, pendant dix ans, des vices graves affectant ou mettant en danger la solidité du bâtiment ou de l’un de ses principaux éléments (garantie décennale). S’agissant d’une règle d’ordre public, une clause venant limiter leur responsabilité à leur part de dommage est nulle et non avenue.
L’adaptation du droit belge de la responsabilité civile automobile au modèle européen du relevé de sinistres
La loi du 12 décembre 2025 modifie l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, afin d'encadrer juridiquement le relevé de sinistres fourni par les assureurs. Depuis le 24 juillet, ce relevé doit...
