S’il est établi que le suicide d’une personne a eu lieu en raison d’un stress professionnel, la question se pose désormais de le considérer comme un accident du travail.
Un arrêt rendu le 9 février par le tribunal du travail de Liège ouvre un nouveau débat. Ainsi, la perte du libre-arbitre due au stress pourrait constituer le lien causal entre l’exécution du contrat de travail et le suicide.
L’avis ne semble pas encore tranché, mais les discussions sont engagées.
L’adaptation du droit belge de la responsabilité civile automobile au modèle européen du relevé de sinistres
La loi du 12 décembre 2025 modifie l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, afin d'encadrer juridiquement le relevé de sinistres fourni par les assureurs. Depuis le 24 juillet, ce relevé doit...
