Le Code de la route interdit à tout conducteur de s’engager sur un passage à niveau si l’encombrement de la circulation y est tel qu’il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage.

7 juin 2021

La Chambre des représentants vient d’adopter une proposition de loi visant à punir plus sévèrement cette infraction, en la faisant passer parmi les infractions du 2e degré, soit celles qui peuvent indirectement mettre la sécurité des personnes en danger.

Lien de l’arrêt

À lire dans la même rubrique