Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de l’article 29 bis, paragraphe 1er, alinéa 6 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance RC auto. En l’espèce, les juges d’appel avaient refusé l’indemnisation des ayants droit d’une victime décédée sur autoroute, estimant qu’elle avait volontairement provoqué l’accident et accepté ses conséquences.
Saisie de l’affaire, la Cour rappelle que l’exclusion du bénéfice de l’indemnisation automatique ne vise que les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu le dommage causé par l’accident. Cette disposition étant d’interprétation stricte, le seul constat selon lequel la victime devait se rendre compte qu’un accident et un dommage se suivraient ne suffit pas.
