Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l’évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle.
L’affaire concernait un employé de la Communauté française qui avait subi une incapacité permanente de travail après avoir été renversé par une voiture alors qu’il se trouvait sur le chemin du travail.
Le Tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en appel, a évalué le préjudice économique de la victime à plus de 260 000 euros, repartis en deux postes de préjudice : la perte de potentiel économique permanent (passée et future) et les efforts accrus (passés et futurs).
La Cour de cassation rappelle que le dommage matériel doit être évalué de manière globale. En indemnisant distinctement les efforts accrus de la diminution de valeur économique de la victime sur le marché du travail, le juge a violé l’article 1382 de l’ancien Code civil.
