Dans une décision du 6 septembre 2022, la Cour de cassation sanctionne le jugement pris sur le fondement de l’article 38, § 5 de la loi sur la circulation routière, ayant conditionné la réintégration du droit de conduire un véhicule automobile pour un jeune automobiliste, à la réussite à la fois d’un examen théorique et d’un examen pratique. La Cour rappelle que cette disposition n’exige pas que ces deux examens soient imposés, mais laisse le choix au juge de subordonner la réintégration soit à la réussite de l’épreuve théorique, soit à la réussite de l’épreuve pratique.
Évaluation globale du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail
Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l'évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle. L'affaire concernait un employé de la Communauté...
