Dans une décision du 6 septembre 2022, la Cour de cassation sanctionne le jugement pris sur le fondement de l’article 38, § 5 de la loi sur la circulation routière, ayant conditionné la réintégration du droit de conduire un véhicule automobile pour un jeune automobiliste, à la réussite à la fois d’un examen théorique et d’un examen pratique. La Cour rappelle que cette disposition n’exige pas que ces deux examens soient imposés, mais laisse le choix au juge de subordonner la réintégration soit à la réussite de l’épreuve théorique, soit à la réussite de l’épreuve pratique.
Accord de siège IGAD : rappel de l’absence d’immunité en matière de circulation routière
Le décret du 26 février 2026 porte assentiment à l’Accord de siège conclu entre la Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement (IGAD), en vue de l’installation d’un bureau de liaison à Bruxelles. Ce texte organise principalement le statut...
