Dans un arrêt du 29 mars 2024 relatif à un accident de la circulation, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la possibilité pour le juge de recourir à une évaluation en équité du dommage, à la condition qu’il indique les motifs pour lesquels il ne peut...
Dans un litige concernant la réparation intégrale et objective du dommage, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler dans son arrêt du 20 mars 2024 que la victime n'a pas à limiter ses frais et ne peut se voir opposer une compensation de dettes réciproques....
La Cour de cassation a rappelé le 15 décembre dernier qu'en matière d'évaluation des séquelles subies à la suite d'une erreur médicale, si le juge désigne plusieurs experts, ces derniers dressent un seul rapport signé par tous, lequel indique, en cas d’avis...
Actuellement soumis au Roi pour signature, un arrêté royal prévoit de porter le financement relatif au financement du Fonds des accidents médicaux à 25.561.437 euros, au lieu de 21.549.468 euros actuellement.
La Cour de justice de l'Union européenne a exclu l'application du régime de responsabilité lié eux produit défectueux concernant un exemplaire d’un journal imprimé portant sur un article paramédical, lequel dispensait un conseil de santé inexact relatif à...
En matière de remboursement des soins de santé, la règle veut que les prestations fournies en dehors du territoire national, mais dans un autre État membre de l'Union européenne, sont prises en charge à condition qu’un médecin-conseil ait accordé une autorisation...