La loi du 17 mars 2024 modifie la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, afin d’assurer sa conformité avec la directive UE n°2021/2118 et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2024.
Quels sont ses apports ? Cette réforme a clarifié la notion de « circulation d’un véhicule », en étendant l’obligation d’assurance à toute utilisation d’un véhicule à moteur, quel que soit le lieu, y compris sur des terrains privés. Elle remplace également les notions de « victime » et « ayants droit » par celle de « personnes lésées », afin d’harmoniser la terminologie avec le droit européen.
Cette loi a également introduit une nouvelle définition du véhicule terrestre automoteur, tenant compte de l’arrêt 2021/15 de la Cour constitutionnelle, et adapte les exemptions à l’obligation d’assurance.
Elle renforce également les obligations d’informations, notamment en cas de transfert transfrontalier d’un véhicule ou d’accident impliquant une remorque.
Enfin, elle confirme les mécanismes existants de protection des personnes lésées, en particulier le rôle du fonds commun de garantie en cas d’insolvabilité de l’assureur.
