Le Conseil des ministres a approuvé le 21 mai 2021 un projet d’arrêté royal qui vise à actualiser le règlement des accidents du travail pour les « petits statuts ».
Le projet exécute certains articles de la loi sur les accidents du travail et de la loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultants des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Il actualise l’arrêté royal du 29 juillet 2019…
Subrogation et responsabilité civile transfrontalière : précisions de la CJUE
Dans l’affaire C-7/24, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre le droit de subrogation d’une institution de sécurité sociale et les règles de responsabilité civile applicables dans un autre État membre. À la suite d’un...
