Contrevenants au Code de la route : bientôt des formations de réintégration

Les vélos électriques peuvent-ils être assimilés à des véhicules ?

Vers une simplification de la résiliation des contrats d’assurance

Vers une réglementation de l’utilisation des bodycam

Refus de garantie de l’assureur en cas de fraude dans la déclaration de vol

La Commission propose une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées

La création d’un registre central des vélos est en phase de finalisation

Le droit à l’oubli : réduction du délai selon certains types de cancer

Délit de fuite avec blessés : cumul des sanctions avec l’obligation de présenter les examens théorique, pratique et psychologique

Vers une nouvelle réglementation des délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance par les assureurs

Contactez-nous !
Nous restons à votre disposition afin de répondons à vos demandes dans les plus brefs délais.

Notre équipe d’avocats expérimentés est à votre écoute!