Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté d’opposer son immunité civile au tiers par la faute duquel l’accident du travail est survenu, qui exercerait un recours contre l’employeur, à la suite de sa condamnation en paiement à la victime, ses ayants droit ou l’assureur. Le juge qui souhaite écarter cette immunité doit motiver sa décision.
Responsabilité pénale du dirigeant : peut-il être poursuivi pour les actes de ses salariés ?
Le 12 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Namur relatif à la notion d'implication d'un véhicule automoteur dans un accident de la circulation, au sens de l'article 29 bis, paragraphe 1er, de la loi du 21...
