Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté d’opposer son immunité civile au tiers par la faute duquel l’accident du travail est survenu, qui exercerait un recours contre l’employeur, à la suite de sa condamnation en paiement à la victime, ses ayants droit ou l’assureur. Le juge qui souhaite écarter cette immunité doit motiver sa décision.
Produits défectueux : vers une meilleure protection des consommateurs ?
Le 16 octobre 2026, un projet de loi visant à moderniser les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux a été déposé au Parlement belge. L'objectif ? Adapter la législation aux nouvelles technologies et faciliter l'indemnisation des victimes....
