Par un arrêt du 12 février 2021, la Cour de cassation rappelle les règles de responsabilité des entrepreneurs et architectes : ils sont responsables de manière solidaire, pendant dix ans, des vices graves affectant ou mettant en danger la solidité du bâtiment ou de l’un de ses principaux éléments (garantie décennale). S’agissant d’une règle d’ordre public, une clause venant limiter leur responsabilité à leur part de dommage est nulle et non avenue.
Responsabilité pénale du dirigeant : peut-il être poursuivi pour les actes de ses salariés ?
Le 12 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Namur relatif à la notion d'implication d'un véhicule automoteur dans un accident de la circulation, au sens de l'article 29 bis, paragraphe 1er, de la loi du 21...
