Le 16 octobre 2026, un projet de loi visant à moderniser les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux a été déposé au Parlement belge.
L’objectif ? Adapter la législation aux nouvelles technologies et faciliter l’indemnisation des victimes.
Le texte prévoit notamment d’étendre la notion de produit aux logiciels, aux systèmes d’intelligence artificielle et aux produits connectés.
Il envisage également de faciliter l’accès aux preuves, d’élargir les dommages indemnisables et de supprimer la franchise de 500 euros.
Autre évolution importante : le délai pour agir pourrait être porté à 25 ans dans certains cas de lésions corporelles à apparition tardive.
Ces nouvelles dispositions, si elles sont adoptées, pourraient renforcer les droits des personnes victimes de produits défectueux.
