La loi du 12 décembre 2025 modifie l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, afin d’encadrer juridiquement le relevé de sinistres fourni par les assureurs.
Depuis le 24 juillet, ce relevé doit respecter un modèle standardisé défini par le règlement d’exécution 2024/1855 de l’Union européenne qui en fixe la forme et le contenu, tout en permettant l’ajout d’informations complémentaires propres aux États membres.
La présente loi vise à assurer une base légale au traitement des données à caractère personnel figurant dans le relevé de sinistres. Elle ajoute un paragraphe à l’article 7 de la loi RC auto, qui énumère les éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel. Sur cette base, le Roi est habilité à déterminer plus précisément les modalités de traitement des données, y compris les données personnelles déterminées, dans le relevé de sinistres belge.
