Le 30 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, lorsqu’un accident implique un véhicule volé, il appartient à l’organisme national d’indemnisation de prouver que la victime savait que le véhicule était volé, et non à elle de démontrer son ignorance.
Dans cette affaire, une passagère blessée lors d’un accident en Italie sollicitait l’indemnisation du fonds de garantie. Les juridictions italiennes considéraient traditionnellement que la victime devait prouver qu’elle ignorait le caractère illégal de la circulation de son véhicule.
Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour souligne que l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE impose que les mêmes conditions que celles pesant sur l’assureur s’appliquent à l’organisme d’indemnisation. Or, l’exclusion de garantie ne peut être opposée que si l’assureur prouve la connaissance du vol par la victime.
Ainsi, elle rappelle que la protection des victimes constitue un objectif majeur du régime européen d’assurance automobile, et qu’une charge de preuve inverse, faisant peser sur la personne blessée la preuve d’un fait négatif, porte atteinte à l’effectivité du droit de l’Union.
Cour de Justice de l’Union européenne – C.J.U.E. – Arrêt de la Cour (Neuvième chambre) dans l’affaire n° C-… – Strada lex
