Le 8 novembre 2023, le Tribunal de Police de Namur a rendu une décision importante sur la validité des ordres de paiement en matière d’infractions routières. Cette affaire a soulevé de nombreuses interrogations quant aux modalités d’exécution des amendes routières et à la conformité des documents envoyés aux automobilistes.
Afin d’analyser les implications de cette décision, le Cercle des Juristes de Bruxelles (CJB) a organisé une conférence de midi le 23 janvier 2025, animée par Madame Sarah Goffin, juge au Tribunal de Police de Namur, division Dinant.
Une décision clé du Tribunal de Police de Namur
Le Tribunal de Police de Namur a été saisi par six automobilistes ayant contesté leurs ordres de paiement pour petits excès de vitesse. Ces documents, émis sans signature manuscrite du Procureur du Roi mais comportant uniquement une griffe imprimée, ont été jugés non conformes.
Les arguments soulevés par la défense
Les avocats des automobilistes ont avancé que :
- L’absence de signature autographe rendait les ordres de paiement juridiquement invalides.
- Un document non signé n’émane pas légalement du Procureur du Roi, ce qui pourrait entraîner l’annulation de nombreuses amendes routières.
- Cette situation pourrait impacter les procédures automatisées d’amendes, notamment via le système Crossborder pour les infractions commises à l’étranger.
La réaction du Parquet
Suite à cette décision, le Parquet a interjeté appel, affirmant que les ordres de paiement signés d’une griffe imprimée restaient conformes aux exigences légales. L’issue de cette affaire sera donc déterminante pour l’avenir du traitement des amendes routières en Belgique.
Une conférence pour éclairer les professionnels du droit
Le 23 janvier 2025, lors d’une conférence de midi organisée par le CJB, Madame Sarah Goffin est revenue sur les implications juridiques de cette décision et ses éventuelles conséquences sur la procédure des amendes routières.
Les thèmes abordés ont notamment concerné :
- Les modalités de signature des ordres de paiement et leur conformité aux règles légales.
- Les conséquences pratiques pour les justiciables et l’administration.
- Les perspectives d’évolution en cas de confirmation de la jurisprudence en appel.
L’engagement du cabinet Derenne & Associés
Plusieurs avocats du cabinet Derenne & Associés ont assisté à cette conférence afin de suivre de près l’évolution de ce dossier. Ce type d’événement permet à notre équipe de :
- Se tenir informée des changements législatifs et jurisprudentiels.
- Adapter nos stratégies de défense en fonction des nouvelles interprétations du droit.
- Assurer à nos clients une expertise juridique actualisée et pertinente.
À suivre : l’évolution de l’affaire en appel
L’issue de cette affaire en appel sera déterminante pour la gestion des amendes routières en Belgique. Nous continuerons à suivre cette actualité de près afin d’en analyser les conséquences pour nos clients.
⚠️ À noter : Le site web du CJB ayant récemment été piraté, nous recommandons de suivre leurs annonces via d’autres canaux pour rester informé des prochaines conférences et actualités juridiques.
