Actuellement soumis au Roi pour signature, un arrêté royal prévoit de porter le financement relatif au financement du Fonds des accidents médicaux à 25.561.437 euros, au lieu de 21.549.468 euros actuellement.
Perte de chance : un préjudice moins digne d’indemnisation ?
Par arrêt du 27 mai 2025, la Cour d’appel d’Anvers a saisi la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 14 du décret flamand du 7 mai 2004 relatif à l’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH). Cette...
