Projet d’arrêté royal concernant l’augmentation du financement du Fonds des accidents médicaux

Dans une décision rendue le 23 juin 2025, la Cour de cassation rappelle les principes gouvernant l’évaluation du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail. L’affaire concernait une employée renversée sur le chemin du travail, dont le préjudice...

Par arrêt du 27 mai 2025, la Cour d’appel d’Anvers a saisi la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 14 du décret flamand du 7 mai 2004 relatif à l’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH). Cette...