Par arrêt du 27 mai 2025, la Cour d’appel d’Anvers a saisi la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 14 du décret flamand du 7 mai 2004 relatif à l’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH). Cette disposition limite le recours de l’Agence contre un tiers responsable aux cas où la victime a subi une incapacité permanente, mais l’exclut lorsque le préjudice est qualifié de perte de chance. La juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité de cette distinction avec les articles 10 et 11 de la Constitution, garantissant l’égalité et la non-discrimination. Elle souligne que dans les deux hypothèses, la victime présente un état de santé identique, perçoit les mêmes indemnités, et qu’un tiers responsable est identifié. La Cour constitutionnelle devra ainsi déterminer si le fait de réserver l’action récursoire à une catégorie de préjudices est objectivement et raisonnablement justifié.
Accidents médicaux : la Cour constitutionnelle valide le rôle du Fonds face au juge
La Cour constitutionnelle belge a récemment été saisie, sur renvoi de la Cour d’appel de Gand, de deux questions préjudicielles concernant l’article 27 de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Cet article prévoit...
