En matière de remboursement des soins de santé, la règle veut que les prestations fournies en dehors du territoire national, mais dans un autre État membre de l’Union européenne, sont prises en charge à condition qu’un médecin-conseil ait accordé une autorisation préalable.
La force majeure est toutefois une exception à l’autorisation préalable, lorsque les prestations de santé sont imprévisibles et inévitables.
C’est sur cette base que le Tribunal du travail du Brabant wallon a été saisi de la demande d’une étudiante qui s’est vu refuser par sa mutuelle la prise en charge de soins à l’étranger. Le Tribunal estime qu’elle ne justifiait pas d’une situation de force majeure en intégrant un centre de soin sans autorisation préalable du médecin-conseil de l’organisme assureur, puisque la pathologie pour laquelle elle a été prise en charge était connue depuis au moins 5 ans.
Perte de chance : un préjudice moins digne d’indemnisation ?
Par arrêt du 27 mai 2025, la Cour d’appel d’Anvers a saisi la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 14 du décret flamand du 7 mai 2004 relatif à l’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH). Cette...
