Le Conseil des ministres a approuvé le 21 mai 2021 un projet d’arrêté royal qui vise à actualiser le règlement des accidents du travail pour les « petits statuts ».
Le projet exécute certains articles de la loi sur les accidents du travail et de la loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultants des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Il actualise l’arrêté royal du 29 juillet 2019…
Produits défectueux : vers une meilleure protection des consommateurs ?
Le 16 octobre 2026, un projet de loi visant à moderniser les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux a été déposé au Parlement belge. L'objectif ? Adapter la législation aux nouvelles technologies et faciliter l'indemnisation des victimes....
