Le Conseil des ministres a approuvé le 21 mai 2021 un projet d’arrêté royal qui vise à actualiser le règlement des accidents du travail pour les « petits statuts ».
Le projet exécute certains articles de la loi sur les accidents du travail et de la loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultants des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Il actualise l’arrêté royal du 29 juillet 2019…
Responsabilité pénale du dirigeant : peut-il être poursuivi pour les actes de ses salariés ?
Le 12 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Namur relatif à la notion d'implication d'un véhicule automoteur dans un accident de la circulation, au sens de l'article 29 bis, paragraphe 1er, de la loi du 21...
