Dans une décision rendue le 23 juin 2025, la Cour de cassation rappelle les principes gouvernant l’évaluation du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail.
L’affaire concernait une employée renversée sur le chemin du travail, dont le préjudice économique avait été indemnisé par le juge d’appel à charge de l’assureur RC du conducteur responsable.
Le tribunal avait accordé des montants distincts au titre de la perte de potentiel économique (passée et future) et des « efforts accrus » (passés et futurs) après consolidation.
La Cour rappelle que, sur la base de l’ancien article 1382 du Code civil, la réparation intégrale implique de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de faute. Le dommage matériel résultant d’une incapacité permanente consiste en une diminution de la valeur économique sur le marché du travail, dont les efforts accrus ne constituent qu’une manifestation.
En indemnisant séparément ces postes, le juge d’appel a méconnu le principe d’évaluation globale du dommage. L’arrêt est cassé et la cause renvoyée devant le tribunal de première instance de Liège, siégeant en degré d’appel.
