Dans l’affaire C-7/24, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre le droit de subrogation d’une institution de sécurité sociale et les règles de responsabilité civile applicables dans un autre État membre. À la suite d’un accident du travail survenu au Danemark, une veuve allemande a perçu une pension de réversion versée par des institutions allemandes. Celles-ci ont ensuite exercé un recours subrogatoire contre l’assureur de l’employeur danois, sur le fondement du droit allemand. Le droit danois excluant toute action récursoire fondée sur les prestations sociales, la juridiction de renvoi interrogeait la Cour sur la possibilité d’un tel recours. La CJUE rappelle que l’article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 impose aux États membres de reconnaître le droit de subrogation prévu par le droit de l’institution débitrice, indépendamment des limitations posées par le droit de la responsabilité civile du lieu du dommage. Toutefois, la subrogation ne peut s’exercer que dans les limites des droits que la victime ou ses ayants droit peuvent faire valoir selon le droit applicable à la responsabilité du tiers, ici le droit danois.
Produits défectueux : vers une meilleure protection des consommateurs ?
Le 16 octobre 2026, un projet de loi visant à moderniser les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux a été déposé au Parlement belge. L'objectif ? Adapter la législation aux nouvelles technologies et faciliter l'indemnisation des victimes....
