Dans un litige concernant la réparation intégrale et objective du dommage, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans son arrêt du 20 mars 2024 que la victime n’a pas à limiter ses frais et ne peut se voir opposer une compensation de dettes réciproques. Dans le cas contraire, les juges méconnaissent le principe d’équivalence entre le dommage et la réparation.
Dommage permanent : la Cour de cassation rappelle l’exigence d’une évaluation in concreto
Dans un arrêt du 5 juin 2026, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions concernant l’indemnisation des dommages permanents résultant d’un accident de la circulation. La Cour rappelle que le principe de la réparation intégrale impose au juge d’évaluer le...
