La nécessaire réparation intégrale du dommage de la victime

3 avril 2024

Dans un litige concernant la réparation intégrale et objective du dommage, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans son arrêt du 20 mars 2024 que la victime n’a pas à limiter ses frais et ne peut se voir opposer une compensation de dettes réciproques. Dans le cas contraire, les juges méconnaissent le principe d’équivalence entre le dommage et la réparation.

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