Vers un nouveau droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Vers une réglementation de l’utilisation des bodycam

Arrestation pour ivresse sur la voie publique : nouvelle réglementation

Précisions en matière de responsabilité contractuelle lorsque la loi invoquée en violation n’est pas au bénéfice du demandeur

Dernières précisions concernant l’immunité civile de l’employeur

La Wallonie autorise les reconstructions sans permis ni architecte suite aux calamités naturelles

Approbation du nouveau règlement des accidents du travail par le Conseil des ministres

Contactez-nous !
Nous restons à votre disposition afin de répondons à vos demandes dans les plus brefs délais.

Notre équipe d’avocats expérimentés est à votre écoute!